Un titre de transport est primordial pour pouvoir voyager avec le réseau de bus Synchro Mobilités sinon c’est frauder !
Avoir un abonnement mais ne pas le valider c’est frauder également, découvrez un rappel des règles en vigueur au sujet de la fraude !
Un rappel des règles et des conséquences
En cas de situation irrégulière, une indemnité forfaitaire doit être acquittée (art 529.3 et 530 du code de Procédure Pénale) selon l’infraction. Tout voyageur se doit de se soumettre au contrôle des titres.
• Une pièce officielle d’identité est systématiquement demandée en cas de situation irrégulière. À défaut de présentation, les forces
de l’ordre pourront intervenir.
Selon la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 :
• Un contrevenant qui se soustrait aux agents assermentés commet un délit (art. 16)
• Les contrevenants et porteurs de titre nominatif doivent obligatoirement être munis d’un document d’identité (art. 11)
• Instauration d’une amende de classe 4 et d’une peine de prison pour le délit de déclaration de fausse adresse ou de fausse identité (art. 21)
- Si vous voyagez sans titre de transport ou que vous voyagez avec un titre à décompte (1 voyage, 2 voyages ou 10 voyages) que vous n’avez pas validé, l’amende est de 72€.
- Si vous voyagez avec un abonnement mensuel ou annuel que vous n’avez pas validé, l’amende est de 10€.
- Si vous refusez de vous soumettre à un contrôle, l’amende est de 150€. Vous risquez aussi 2 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende.
- Si vous réalisez un outrage aux agents du réseau de bus, l’amende est de 150€. Vous risquez aussi 6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende.
- Si vous voyagez avec la carte d’une autre personne ou que vous fournissez une fausse identité aux agents du réseau de bus, l’amende est de 150€. Vous risquez aussi 2 mois d’emprisonnement et 3 500€ d’amende.
Les amendes sont cumulables. Par exemple : si vous n’avez pas de titre de transport et que vous refusez de vous soumettre à un contrôle, le montant de l’amende sera de 72€ + 150€ : 220€
Un procès verbal est à régler dans un délai de 10 jours. Passé ce délai, une majoration de 20€ est appliquée sur le montant de la contravention. À défaut de règlement dans les 3 mois après la date du procès verbal, le dossier est transmis au procureur de la République et le contrevenant est alors redevable d’une amende forfaitaire majorée suivant la classe de la contravention, et recouvrée par le Trésor Public.
- Vous pouvez régler votre amende lors du contrôle directement auprès du vérificateur / vérificatrice sauf pour les personnes mineures. Vous pouvez régler en espèces ou en carte bancaire.
- Vous pouvez régler votre amende en vous rendant à l’agence multimodale Synchro/SNCF. Pensez à vous munir de votre procès verbal (PV).
- Vous pouvez régler votre amende directement sur le site internet.
