PRÉAMBULE

Ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « Conditions générales ») définissent les règles applicables à l'achat, la souscription et l'utilisation des titres de transport sur le réseau Synchro mobilités de l'agglomération chambérienne.

Elles couvrent l'ensemble des services du réseau : Bus, Transport à la Demande (TAD), Service TPMR ACCESS', Lignes Montagne, bus scolaires et services Dimanche Gare.

Tout achat ou utilisation d'un titre de transport implique l'acceptation sans réserve de ces Conditions générales. Aucune dérogation n'est possible. Elles s'appliquent à tout client, acheteur ou simple détenteur d'un titre, quel qu'en soit le support.

Ces Conditions générales, les règlements d'exploitation de chaque service, les grilles tarifaires et le barème des infractions forment ensemble le contrat de transport entre le client et TRANSDEV GRAND CHAMBÉRY.

Les Conditions générales et les règlements sont disponibles sur synchro.grandchambery.fr et à l'agence multimodale Synchro / SNCF – 249 place de la gare, 73000 CHAMBÉRY.

ARTICLE 1 – LES CARTES ET TITRES DE TRANSPORT

1.1 La carte Oùra

La carte Oùra est une carte nominative et personnelle (photo + identité), valable 5 ans (8 ans pour toute création depuis le 17/12/2025). Elle permet de charger tous les titres de transport du réseau Synchro mobilités.

Elle peut être créée:

• à l'agence multimodale Synchro / SNCF ;
• par courrier (formulaire disponible sur synchro.grandchambery.fr) ;
• via la e-boutique en ligne.

Coût : 5 € (+ 2 € de frais de dossier en agence).

Le client certifie que les informations et justificatifs fournis sont exacts, notamment pour bénéficier d'un tarif réduit ou spécifique.

En créant sa carte Oùra, le Client est informé que ses données personnelles sont conservées, dans les conditions de l’article 8 des présentes Conditions générales, pour permettre de gérer son/ses contrats.

1.1.1 Titres chargeables uniquement sur carte Oùra

• Abonnement annuel
• Abonnement mensuel
• Ticket Liberté
• Carnet de 10 voyages tarif Éco
• Billet de groupe (10 personnes) – réservé aux structures accueillant 10 à 35 personnes
• Abonnements combinés Sibra, Ondéa et TER

⚠️ Lors d'un achat en ligne, prévoir un délai de plusieurs heures avant que le titre soit disponible sur la carte. Présenter ensuite la carte 3 à 10 secondes sur un valideur ou distributeur pour activer le titre.

1.1.2 Autres titres chargeables sur carte Oùra

• Ticket 1 voyage
• Carte 10 voyages tarif normal
• Titres combinés ski + bus La Féclaz

1.1.3 Titres NON chargeables sur carte Oùra

• Ticket de dépannage
• Ticket Tribu

Les titres occasionnels chargés sur une carte Oùra ne peuvent pas être transférés sur la carte d'une autre personne.

1.2 La carte Oùra Déclarative accompagnateur PMR

Cette carte est exclusivement réservée aux accompagnateurs de personnes à mobilité réduite (PMR). Pour en bénéficier, la personne PMR doit être titulaire d'une carte Oùra nominative.

Elle se crée en agence multimodale sur présentation de la Carte Mobilité Inclusion (CMI). Toute personne titulaire d'une CMI peut être accompagnée, quelle que soit la mention portée sur celle-ci.

Coût : 7 € (5 € de création + 2 € de frais de dossier).

Cette carte non nominative autorise uniquement l'accompagnement d'un client PMR. Ce dernier doit toujours être en possession de sa propre carte Oùra nominative lors du trajet.

Titre chargeable : abonnement annuel accompagnateur PMR (gratuit).

1.3 Le Billet Sans Contact (BSC)

Le BSC est une carte non nominative rechargeable, valable 33 mois à partir du premier chargement. Il permet de charger un seul type de titre occasionnel à la fois (hors carnet 10 tickets Éco). Il n'est pas possible de combiner des titres de natures différentes.

Coût : 0,40 €.

Titres chargeables : Ticket 1 voyage, Carte 10 voyages tarif normal, Ticket 24h Tribu, titres combinés ski + bus La Féclaz.

Titres non chargeables : ticket de dépannage, carnet 10 tickets Éco, abonnements annuels et mensuels, Ticket Liberté.

ℹ️ En cas de perte, vol ou détérioration du BSC, TRANSDEV GRAND CHAMBÉRY ne pourra pas rembourser les titres restants. À l'expiration du support, il est possible de faire transférer les titres restants sur un nouveau BSC (0,40 €) en agence.

1.4 Les autres supports de transport

Le ticket papier : vendu uniquement à bord, auprès du conducteur.

Le e-billet : disponible sur booking.altibus.com/minisite/syn pour les lignes 40 et 41. Ce titre est modifiable mais non remboursable.

Attention : pour ces supports non nominatifs, TRANSDEV GRAND CHAMBÉRY ne peut pas procéder à un remboursement en cas de perte ou de vol.

ARTICLE 2 – POINTS DE VENTE ET VALIDITÉ DES TITRES

Les titres de transport sont disponibles :

• à l'agence multimodale Synchro / SNCF ;
• dans les Points Bus ;
• auprès des conducteurs ;
• aux distributeurs automatiques ;
• sur la e-boutique : synchro.grandchambery.fr.

Tous les titres sont valables sur l'ensemble du réseau Synchro mobilités. Exception : sur les Lignes Montagne, le Ticket Tribu et le Billet de groupe ne sont pas acceptés.

La liste complète des titres et tarifs figure dans le guide Synchro « Les tarifs », disponible en agence et sur synchro.grandchambery.fr (rubrique « Tarifs et boutique »).

ARTICLE 3 – TARIFICATION ET PAIEMENT

3.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC et sont révisables chaque année. Ils sont consultables sur synchro.grandchambery.fr, en agence et dans le guide Synchro « Les tarifs ». Le client est informé du prix avant de finaliser son achat.

Une tarification solidaire est applicable sur les abonnements annuels et le carnet de 10 voyages, sous conditions :

• Être résident d'une commune de Grand Chambéry ;
• Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 690 € ;
• Être demandeur d'emploi (pour le carnet 10 voyages uniquement).

ℹ️ Les factures sont délivrées sur demande par courrier ou par voie électronique Un reçu de vente est disponible aux distributeurs et Points Bus. Pour obtenir une facture le jour de l'achat, il est conseillé d'acheter en boutique en ligne ou en agence.

3.2 Paiement au comptant

Les titres peuvent être réglés en une seule fois par : chèque à l'ordre de TRANSDEV GRAND CHAMBÉRY, espèces, carte bancaire, ou bon d'achat Synchro mobilités.

3.3 Paiement par prélèvement automatique

Le titulaire du prélèvement (payeur) doit être majeur ou mineur émancipé. Il peut gérer plusieurs contrats d'abonnement.

Abonnement annuel : règlement en 4 à 10 mensualités selon la tranche d'âge, sous réserve d'acceptation du dossier. La première mensualité est prélevée le 10 du mois suivant la création (± 2 jours).

Tacite reconduction (abonnement annuel plein tarif) : l'abonnement est renouvelé automatiquement chaque année, sur 10 mois (sans prélèvement en juillet et août). Une notification est envoyée par Oùra par e-mail chaque année lors du mois de la dernière échéance.

Ticket Liberté : prélevé le 10 du mois suivant la consommation réalisée. Si d'autres titres sont déjà chargés sur la carte, le Ticket Liberté ne s'active qu'une fois ces derniers épuisés.

3.6 Mandat SEPA

3.6.1 Paiement par prélèvement SEPA

Qu'est-ce que le mandat SEPA ?

Le prélèvement SEPA permet à TRANSDEV GRAND CHAMBERY de débiter automatiquement le compte bancaire du payeur, sur la base d'une autorisation préalable : le mandat.

Ce mandat, signé par le payeur, autorise TRANSDEV GRAND CHAMBERY à émettre des ordres de prélèvement auprès de sa banque. Il est identifié par une Référence Unique de Mandat (RUM), indiquée sur ce formulaire. Cette autorisation sert aux paiements récurrents (abonnements).

À la souscription d'un abonnement

Le payeur doit :

signer le mandat de prélèvement ;

joindre un relevé d'identité bancaire (IBAN/BIC).

Le Service Client lui communique ensuite ses références RUM et ICS (Identifiant Créancier SEPA), à conserver.

3.6.2 Obligation d'information

Le payeur doit fournir des informations exactes et complètes lors de la signature du mandat, et signaler sans délai au Service Client toute modification de ces informations en cours de contrat.

⚠️ En cas de manquement à cette obligation, le payeur ne pourra pas invoquer la non-réception d'informations ou de notifications de TRANSDEV GRAND CHAMBERY en cas de litige.

3.6.3 Notification avant prélèvement

TRANSDEV GRAND CHAMBERY informe le payeur, par tout moyen (courrier, SMS ou e-mail), au moins 5 jours calendaires avant chaque prélèvement.

3.6.4 Contester un prélèvement

Le payeur peut contester un prélèvement auprès de sa banque dans les délais suivants :

Type de prélèvement	Délai de contestation
Prélèvement autorisé	8 semaines à compter du débit
Prélèvement non autorisé	13 mois à compter du débit

Si la contestation s'avère injustifiée, TRANSDEV GRAND CHAMBERY se réserve le droit de facturer des frais de gestion, selon la grille tarifaire en vigueur.

3.6.5 Modifier ou révoquer le mandat

Toute demande doit être adressée par écrit au Service Client TRANSDEV GRAND CHAMBERY.

En cas de révocation, le payeur doit impérativement fournir un autre moyen de paiement valide, afin d'éviter toute interruption des prélèvements. À défaut, la prestation sera suspendue.

3.7 Changement de domiciliation bancaire

3.7.1 Obligation d'information

Le Client doit informer TRANSDEV GRAND CHAMBERY dans les meilleurs délais de toute modification de ses informations bancaires et/ou justificatifs en cours de contrat.

⚠️ En cas de manquement à cette obligation, le Client ne pourra pas invoquer la non-réception d'informations ou de notifications de TRANSDEV GRAND CHAMBERY en cas de litige.

3.7.2 Comment signaler un changement

En cas de changement de payeur, d'établissement bancaire ou de compte bancaire, le Client doit le signaler avant le 20 du mois en cours, par l'un des moyens suivants :

en se rendant à l'agence multimodale Synchro / SNCF ;

sur synchro.grandchambery.fr ;

par courrier auprès du Service Client.

Le Client doit alors remplir un nouveau mandat de prélèvement SEPA et fournir un RIB avec ses nouvelles coordonnées bancaires, afin d'éviter toute interruption des prélèvements.

Procédure simplifiée : mandat de mobilité bancaire

Si le Client a signé un mandat de mobilité bancaire auprès de sa banque, la procédure est simplifiée :

La banque d'arrivée contacte la banque de départ pour obtenir la liste des mandats de prélèvement et virements récurrents des 13 derniers mois.

Une fois ces informations reçues, la nouvelle banque communique les nouvelles coordonnées bancaires à TRANSDEV GRAND CHAMBERY, sous 5 jours ouvrés.

TRANSDEV GRAND CHAMBERY confirme le changement sous 10 jours ouvrés.

3.8 Conditions particulières d'achat sur le site internet

3.8.1 Paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire, via un système de paiement sécurisé 3D Secure (Verifone e-commerce, plateforme Paybox). Un e-mail de confirmation est envoyé au Client après le paiement.

• 📩 Pas de confirmation reçue ? Le Client doit contacter le Service Client via le formulaire de contact.

3.8.2 Récupération et remboursement du titre

Délai	Action
2 mois après l'achat	Récupération du titre obligatoire (validation à bord du bus)
Au-delà de 2 mois	Aucun remboursement possible
6 mois maximum après l'achat	Rechargement possible en SAV

⚠️ Le rechargement en SAV n'est pas possible en cas d'opérations commerciales (Black Friday, Saint-Valentin, etc.).

3.9 Validation avec carte bancaire

Il est possible de voyager sur l'ensemble du réseau Synchro mobilités (sauf TPMR Access et ligne 42) en validant directement avec sa carte bancaire sans contact (ou carte dématérialisée sur objet connecté).

Le compte est débité le lendemain, selon le nombre de déplacements effectués dans la journée, au tarif de 1,70 € par voyage (valable 1 heure, correspondances incluses).

Un prélèvement temporaire d’un montant maximum de 5€ peut apparaitre en attente sur votre compte. Le montant réel sera débité quelques jours après.

Ce service permet de voyager à 2 à 5 personnes avec la même carte : il suffit de valider plusieurs fois à quelques secondes d'intervalle. Le tarif plein public est appliqué à chaque déplacement.

⚠️ Il est de la responsabilité du client de se munir de monnaie afin d’acheter le ticket auprès du conducteur pour être en règle notamment en cas de valideur hors service ou de carte bancaire ne fonctionnant pas.

ARTICLE 4 – UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT

Conformément au règlement d'exploitation du réseau, tout titre de transport doit être validé à l'entrée de chaque mode de transport, sur l'appareil prévu à cet effet.

4.1 Fraude et utilisation abusive

Toute utilisation frauduleuse d'un titre (falsification, contrefaçon, prêt à un tiers…) constatée lors d'un contrôle entraîne :

• l'interdiction d'accès au véhicule;
• la réquisition de la carte de transport ;
• des poursuites judiciaires éventuelles.

4.2 Perte, vol, détérioration ou défaillance de la carte

En cas de perte, vol ou détérioration de la carte Oùra nominative, il faut le signaler immédiatement en agence. La carte est alors mise en opposition de façon définitive et irréversible.

Remplacement : 8 € (selon le tarif en vigueur). Les titres en cours de validité sont rechargés gratuitement sur la nouvelle carte.

Les titres achetés entre la perte de la carte et la réception de la nouvelle ne seront pas remboursés. Durant cette période, le client doit se munir de titres de transport ordinaires.

En cas de dysfonctionnement imputable au client (carte tordue, pliée, trouée…), le remplacement est à sa charge (8 €). Si la défaillance est imputable à TRANSDEV GRAND CHAMBÉRY, le duplicata est délivré gratuitement.

4.4 Précautions d'usage

La carte Oùra ne doit pas être soumise à des torsions, pliages, perçages, températures extrêmes, champs électromagnétiques ou humidité excessive.

Tout achat à distance implique un délai de chargement pouvant aller jusqu'à plusieurs heures (notamment pour les abonnements mensuels ou annuels).

ARTICLE 5 – TRANSPORT À LA DEMANDE (TAD)

Le service de Transport à la Demande fonctionne sur réservation obligatoire. Le règlement d'exploitation spécifique du TAD est accessible sur synchro.grandchambery.fr (rubrique « Se déplacer » > « Bus » > « Transport à la demande »).

ARTICLE 6 – GARANTIES

TRANSDEV GRAND CHAMBÉRY garantit les clients contre les défauts cachés des produits achetés, ainsi que la conformité des produits à l'usage décrit. Aucune garantie supplémentaire au-delà de ce que prévoit la loi n'est accordée.

ARTICLE 7 – FRAUDE ET NON-PAIEMENT

7.1 Fraude

Un justificatif d'identité peut être demandé lors d'un contrôle ou lors de l'achat d'un titre, en cas de doute sur l'identité du titulaire.

Toute irrégularité constatée lors d'un contrôle entraîne le paiement d'une indemnité forfaitaire, conformément à la réglementation en vigueur. Voyager sans titre valable expose au paiement de cette indemnité.

Toute fraude avérée (falsification, contrefaçon…) entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement et peut donner lieu à des poursuites judiciaires. Les sommes versées dans le cadre d'un abonnement frauduleusement souscrit sont conservées à titre de pénalités.

7.2 Retards et incidents de paiement

Toute opération ayant une incidence sur les prélèvements doit être enregistrée avant le 20 du mois pour prendre effet au 1er du mois suivant. 

7.2.1 En cas de rejet d’un prélèvement par l’établissement bancaire du payeur.

Les frais bancaires sont à la charge du payeur. Ces frais sont forfaitaires : 10€ (dix euros) par impayé. 

7.2.2 En cas de rejet d’un prélèvement automatique ou de tout autre incident de paiement.

L’abonnement est immédiatement suspendu à compter de la constatation de l’impayé. 

Pendant la période de suspension, l’abonnement est inutilisable. En cas de contrôle pendant cette période, le titulaire est considéré comme voyageant sans titre de transport valable et est redevable de la tarification en vigueur applicable aux infractions. 

Faute de régularisation, le titre sera définitivement résilié le 25 du mois suivant le rejet.  

Un payeur, dont un abonnement a été résilié, ne pourra souscrire à un nouvel abonnement qu’à la condition qu’il le règle au comptant augmenté des sommes dues sur l’abonnement résilié. 

En cas d’impayé, le Client est susceptible d’être inscrit dans le traitement de gestion des impayés. Le titre de transport ne peut plus être utilisé par le Client jusqu’à ce que ce dernier régularise sa situation en réglant l’intégralité des sommes non payées ainsi que le forfait pour la gestion des impayés de 10€ (dix euros). 

7.3. Cas particulier de la souscription ou de l’achat sur internet 

Pour utiliser le site, le Client doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux présentes Conditions générales et aux Conditions générales d’utilisation du site internet. 

Le Client est personnellement responsable de l’utilisation du site, tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs. Il garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies. 

Une utilisation frauduleuse du site ou qui contreviendrait aux présentes Conditions générales pourra entraîner le refus par TRANSDEV GRAND CHAMBERY, à tout moment, de l'accès à la prestation proposée sur le site internet, quand bien même cette dernière aurait été confirmée. 

TRANSDEV GRAND CHAMBERY se réserve le droit, et ce sans avoir à en informer préalablement le Client, de modifier les fonctionnalités techniques permettant la consultation et la Commande à partir du site (modes de recherche, restitution des informations...).

ARTICLE 8 – FIN DU CONTRAT

8.1 Titre unique (usage ponctuel)

La relation contractuelle prend fin dès que le titre de transport est utilisé.

8.2 Résiliation à l'initiative du client

La demande de résiliation d'un abonnement annuel doit être adressée par courrier à l'agence ou via le formulaire en ligne. La résiliation n'est acceptée que dans les cas suivants :

• Mutation professionnelle ou déménagement hors de l'agglomération ;
• Longue maladie ou hospitalisation de longue durée (+ de 6 mois) ;
• Décès du titulaire ;
• Modification des tarifs par TRANSDEV GRAND CHAMBÉRY ;
• Cessation d'activité (licenciement, démission, changement d'employeur).

Aucun changement de quotient familial après la souscription ne donne droit à un remboursement.

Abonnement payé au comptant : le client est remboursé de la différence entre le montant annuel déjà réglé et le cumul des abonnements mensuels correspondant aux mois utilisés (si la différence est inférieure à 5 €, aucun remboursement).

Abonnement en prélèvement : toute demande de suspension entraîne automatiquement la résiliation définitive.

Pour les abonnements en tacite reconduction (après la première année), la résiliation est possible à tout moment sans justificatif, par e-mail, avant le 20 du mois pour éviter la prochaine échéance.

8.3 Résiliation à l'initiative de TRANSDEV GRAND CHAMBÉRY

TRANSDEV GRAND CHAMBÉRY peut résilier un abonnement de plein droit dans les cas suivants :

• Fraude avérée dans la constitution du dossier ou utilisation frauduleuse de la carte ;
• Défaut de paiement non résolu dans un délai de 45 jours après la mise en demeure.

Tout client dont le contrat a été résilié pour fraude ou impayé peut se voir refuser la souscription d'un nouvel abonnement.

8.4 Absence de droit de rétractation et remboursements

Conformément à l'article L.221-2 du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s'applique.

Toute demande de remboursement doit être formulée via le formulaire de contact dans un délai maximum de 3 mois après la fin du mois concerné. Seuls les mois entièrement non utilisés peuvent être remboursés. Le motif et les justificatifs doivent obligatoirement être fournis.

L'abonnement mensuel ne peut être remboursé si la date de début de validité est dépassée. La non-télédistribution n'est pas un motif de remboursement ; le titre peut être rechargé en SAV dans un délai de 6 mois après l'achat (hors opérations commerciales).

ARTICLE 9 – PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

Les points de fidélité sont accumulés à chaque validation dans un bus du réseau Synchro mobilités (et lors d'opérations commerciales spéciales). Tous les titres sont éligibles, à condition de posséder une carte Oùra nominative.

Les points n'ont pas de valeur monétaire et ne donnent pas droit à des réductions ou gratuités sur les titres Synchro mobilités ; ils permettent uniquement de remporter des lots de partenaires disponibles sur le site internet.

Les points sont valables 3 ans (en année civile) et cumulables. Les points les plus anciens sont utilisés en priorité. Toutes les démarches (inscription, utilisation) se font exclusivement en ligne sur la page dédiée.

En s'inscrivant, le client accepte de recevoir des informations par e-mail ou SMS concernant son solde de points.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées sous la responsabilité de TRANSDEV GRAND CHAMBÉRY pour les finalités suivantes :

• Gestion du compte client et de la relation clientèle ;
• Gestion et stockage des titres de transport (via le système billettique Oùra / Conduent) ;
• Prévention et gestion des impayés, pertes et vols de titres ;
• Réalisation d'analyses statistiques et lutte contre la fraude ;
• Prospection commerciale (offres, études, sondages) – pendant 36 mois maximum après un achat.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, tout client peut exercer ses droits d'accès, rectification, effacement, opposition, portabilité et limitation en écrivant à : dpo.chambery@synchro-bus.fr.

TRANSDEV GRAND CHAMBÉRY ne revend pas vos données à des tiers et s'engage à en garantir la confidentialité et la sécurité.

Pour en savoir plus, consultez la Politique de confidentialité sur synchro.grandchambery.fr.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client s'interdit de reproduire ou d'utiliser, en tout ou partie, les marques, logos, et œuvres protégées dont TRANSDEV GRAND CHAMBÉRY ou Grand Chambéry sont titulaires.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation, le client peut écrire à :

Service Client Synchro – TRANSDEV GRAND CHAMBÉRY

18 avenue des Chevaliers Tireurs – 73026 CHAMBÉRY

Formulaire en ligne : synchro.grandchambery.fr/nous-contacter

Le client expose clairement ses griefs et joint toutes les pièces justificatives utiles. Attention : le Service Clients Synchro ne traite pas les réclamations liées aux manquements de partenaires externes.

ARTICLE 13 – MÉDIATION

Après avoir contacté le Service Clients de TRANSDEV GRAND CHAMBÉRY, si aucune réponse satisfaisante n'est obtenue dans un délai de 2 mois, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage (conformément à l'article L.612 du Code de la Consommation) :

MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 | www.mtv.travel

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

TRANSDEV GRAND CHAMBÉRY se réserve le droit de modifier ces Conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent uniquement aux ventes réalisées après leur publication sur synchro.grandchambery.fr.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.