Quels sont vos droits pour vos trajets domicile-travail ? 🚆🚲
Participation aux frais de transport, forfait mobilité durable, remboursement des abonnements… faisons le point sur les obligations des employeurs et les dispositifs qui peuvent alléger le coût de vos déplacements quotidiens.
La prise en charge obligatoire des frais de transport publics
– Dans la fonction publique :
L’administration prend en charge 75% du tarif de l’abonnement à un service de transports en commun ou à un service public de location de vélos.
Toutefois, la participation employeur ne peut pas dépasser 104,04 € par mois.
– Dans le secteur privé :
L’employeur privé a l’obligation de prendre en charge au moins 50% des abonnements aux transports en commun ou à un service public de location de vélos de ses employés.
Depuis août 2022, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 75% du coût des titres d’abonnement pour l’employé. L’incitation pour les employeurs de prendre en charge à 75% les frais de transports publics de leurs employés est reconduite jusqu’à fin 2026.
Le Forfait Mobilités Durables
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) est obligatoire dans la fonction publique d’Etat et dans la fonction publique hospitalière ; il est soumis à délibération dans la fonction publique territoriale. Dans le secteur privé, le FMD est appliqué en fonction des entreprises ou accords de branche et s’applique, le cas échéant, à tous les salariés concernés. Seuls les volontaires en service civique ne sont pas éligibles.
– Dans la fonction publique d’Etat et hospitalière, le FMD peut aller jusqu’à 300€ par an et par agent exonéré de cotisations sociales. Le montant est fixé à :
100€ par an -> 30 à 59 jours de déplacements par an
200€ par an -> 60 à 99 jours de déplacements par an
300€ par an -> au moins 100 jours de déplacements par an.
– Dans la fonction publique territoriale, l’employeur répond aux mêmes conditions que précédemment mais de manière facultative.
– Dans le secteur privé, chaque entreprise peut décider du montant maximal alloué au Forfait Mobilités Durables. Les modalités et la temporalité de remboursement relèvent de la décision de l’employeur ou de la branche.
Le montant maximal exonéré d’impôts et de cotisations sociales est de 600 € par an et par salarié : au-delà, la somme est soumise à impôts et cotisations sociales. Le montant peut monter à 900 € s’il est cumulé avec un abonnement de transports collectifs ou service public de location de vélo.
